Rapport N° 1381

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est saisie, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Déposés par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 3 juillet 2013, ces deux projets de loi ont été adoptés par la commission des Lois du Sénat le 17 juillet, puis en séance publique, à l'unanimité, par cette même assemblée le 23 juillet.

Le premier de ces textes a pour objet d'adapter la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie, que votre rapporteur a eu l'honneur de rapporter il y a près de quinze ans (1), dans une démarche consensuelle de simplification et d'actualisation du droit, sans modifier l'équilibre institutionnel issu de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998. L'examen du projet de loi organique supposait que soient entendus les...

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