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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui plus est introduit par amendement en commission, touche potentiellement aux données personnelles. Le dispositif est trop flou et le sujet trop sensible pour être intégré dans un projet de loi d'habilitation à procéder par ordonnances.

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » les références : « , 1°bis, 2° et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, compte tenu de l'insertion d'un1°bis dans le présent article.

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « IV. – Ces ordonnances sont publiées dans (... le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « ou de données ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle retenue à la fin de ce même alinéa.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « second ». Exposé sommaire : L'article L. 712‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne compte que deux alinéas.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Définir les conditions d'exercice dérogatoires du droit pour les Français établis hors de France de saisir par voie électronique les autorités administratives, de communiquer, de leur répondre et de se voir transmettre les documents et les décisions par la même voie ; ». Exposé sommaire ...