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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir l'assurance maladie, à travers les CPAM, comme point d'entrée unique pour la constitution des dossiers. Selon l'opposition, la mise en place d'un guichet unique permettrait de mieux contrôler la délivrance de l'AME. Sous couvert de vouloir rationaliser le dispositif, la cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la suppression, dans le cadre de la LFR pour 2012, de l'accord préalable, cet article vise à rétablir cette disposition pour les soins hospitaliers coûteux programmés dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur réalisation....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement et sa majorité ont supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s'acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME). L'article 3 de cette proposition de loi vise à soumettr...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 253‑2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale de l'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. ». II. – L'article L. 162‑22‑11‑1 du code de la sécurité soc...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « d' » les mots : « de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour les soins en médecine de ville, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « AME » les mots : « aide médicale de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.