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Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. À cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis. Il est es...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « proposés par les fournisseurs d'accès à internet ». Exposé sommaire : Tous les modems et boitiers multiservices commercialisés au sein de l'Union Européenne sont conformes à la Directive R TTE et notamment à ses exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Ils génèrent des niveaux d'expositi...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il convient de ne pas abroger l'article L. 34-9-2 du Code des Postes et Communications Électroniques afin de pouvoir inscrire, dans cet article, les dispositions des alinéas 7 à 18 de l'article 1er de la proposition de loi, en lieu et place de l'article L. 34-9-1 prévu initialement.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et l'articulation avec l'autorisation délivrée par l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les maires et les autorités de l'État, dont l'ANFR. Il est essentiel d'éviter toute remise en cause de cette répartit...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette disposition qui interdirait l'installation de boitiers multiservices dans les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans serait sans fondement scientifique et discriminatoire à l'encontre du Wi-Fi. Celle-ci ne figure pas parmi les recommandations de l'ANSES et aboutirait à nourrir des...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'obligation de désactiver par défaut l'accès sans fil à Internet sur tout appareil radioélectrique n'est pas recommandée par l'ANSES dans son avis de 2013. Celle-ci serait en outre contraire à la Directive R TTE et à la libre circulation des biens au sein de l'Union Européenne. Elle obligerait tout app...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre des instances départementales de concertation sous la présidence des préfets ; ». Exposé sommaire : Il est préférable de traiter, au plus proche du terrain et donc à l'échelon départemental, les éventuelles difficultés qui pourraient surven...

À l'alinéa 3, après le mot : « mobile », insérer les mots : « utilisable à l'oreille ». Exposé sommaire : La recommandation d'usage de l'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête n'a de sens que dans le cas d'appareils de téléphonie mobile utilisables à l'oreille. Il est, aujourd'hui, important d'apporter cette précision car...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « mobile », insérer les mots : « pour des communications téléphoniques ». II. En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le téléphone mobile est, depuis déjà plusieurs années, un appareil permettant d'accéder à internet, de communiquer par SMS, de jouer, de filmer ou prend...

I. À la première phrase del'alinéa 3, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : -Un objectif fixé dans ...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et une représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques après l'installation ». Exposé sommaire : Une représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques après l'installation nécessiterait : -soit de simuler l'exposition à l'ensemble des sources d'ondes électro...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition aboutirait : -soit à stigmatiser tous les appareils émettant des ondes électromagnétiques et à risquer de se priver de tout le potentiel d'innovation, d'utilité sociale et environnementale de l'internet des objets, des transports et réseaux intelligents en faveur des villes numériques...

Dans l'intitulé du titre Ier, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : -Un objectif fixé dans la Loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementa...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Un protocole établi par arrêté et applicable lors de toute installation d'un équipement radioélectrique présenterait des redondances avec les conditions d'installation et de modification des installations radioélectriques qui seraient déterminées par décret, et notamment avec le déroulement de la procé...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition viserait notamment les compteurs intelligents dont le déploiement fait partie des investissements d'avenir décidés par le Gouvernement. Elle viserait aussi les services « machine-to-machine » (MtoM) et, plus largement, de nombreux services relevant de l'internet des objets. Cette dis...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de maintenir en l'état la rédaction de l'article L. 34-9-1 du Code des Postes et Communications Électroniques car les valeurs-limites d'exposition s'appliquant aux équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques en France sont les valeurs-limites recommandées, à cette d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La concertation locale, en particulier entre le maire et l'opérateur, est un élément important auquel toutes les parties prenantes sont très attachées. Celle-ci figure notamment dans le guide développé conjointement par l'Association des Maires de France (AMF) et les opérateurs ainsi que dans les chart...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition, qui viserait l'ensemble des établissements scolaires depuis l'école maternelle jusqu'au lycée, s'appliquerait à tous les accès sans fil à internet, que ce soit par Wi-Fi, 3G ou 4G. Celle-ci ne figure pas parmi les recommandations de l'ANSES. Cette disposition serait sans fondement sc...

I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 34-9-1 », la référence : « L. 34-9-2 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de maintenir en l'état la rédaction de l'article L 34-9-1 du Code des Postes et Communications Electroniques car les valeurs-limites d'exposition ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Une disposition obligeant à inscrire sur l'appareil la recommandation d'utiliser le kit oreillette serait contraire à la Directive R TTE et à la libre circulation des biens au sein de l'Union Européenne. Celle- ci amènerait en effet à interdire la commercialisation en France d'appareils portant le marqu...