Proposition de loi N° 2033
constitutionnelle visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité
écrite par Éric Woerth
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Philippe Briand, Bernard Brochand, Olivier Carré, Gilles Carrez, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, François Fillon, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Bernard Gérard, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Christian Kert, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marleix, Alain Marsaud, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, François Scellier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Michel Voisin & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un contexte de crise majeure de crédibilité de la parole publique renforcé par l'immobilisme du Gouvernement, il est nécessaire d'envoyer aux Français en général et aux entreprises en particulier un signal fort en faveur de la croissance et de la compétitivité. Il en va de l'avenir de notre pacte républicain et de l'avenir de notre puissance économique.
Puisque nous ne pouvons nous contenter des effets d'annonce des multiples « pactes » gouvernementaux, nous devons proposer des mesures aussi dynamiques que symboliques pour renouer avec la confiance et la croissance.
Cette proposition de loi constitutionnelle visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle s'inscrit dans cet objectif et répond à une attente forte et généralisée exprimée dans la société notamment par nombre de chercheurs dont le travail se voit confronté à un climat de défiance croissante envers le progrès et la science.
Le principe de...
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