Rapport N° 2196

Extrait

Le 23 juillet 2014, le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, avec plusieurs modifications par rapport au texte adopté par la commission du développement durable du Sénat (qui était conforme au texte adopté par l'Assemblée nationale). Les sénateurs ont modifié la proposition de loi afin : - de supprimer le retour obligatoire « à la base arrière » pour le VTC dès lors que celui-ci justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final (article 7). Cette possibilité est également ouverte aux VTC dans les gares et les aéroports (article 8) ; - d'élargir le contenu du rapport prévu à l'article 1er ter, de manière à mieux prendre en compte les besoins de mobilité des personnes, et principalement l'évolution de la demande ; - de supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix et la fixation d'une durée minimale de la prestation (article 7). Un amendement...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)