29 janvier 2015
Rapport N° 2524
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle
écrit par Christine Pires Beaune rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
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