Proposition de loi N° 2276
visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XX ème siècle
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Charles de Courson, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Patrick Devedjian, Dominique Dord, Christian Estrosi, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Christian Kert, Valérie Lacroute, Frédéric Lefebvre, Geneviève Levy, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Franck Riester, Paul Salen, André Santini, Fernand Siré, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre III du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal est complété par un article 213-6 ainsi rédigé : « Art.
213-6. - La contestation systématique, la négation par principe, la banalisation, la minimisation grossière, et la tentative de justification des crimes contre l'humanité et des génocides du XXème siècle tels qu'ils sont définis par l'article 211-1 et 212-2 du code pénal et/ou par le statut du Tribunal pénal international, sont passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, à condition toutefois : « 1° Qu'elles s'accomplissent au moyen d'allégations ou d'arguments faisant appel à la falsification de preuves ou de documents, à l'ignorance ou à la mise à l'écart ou au rejet de preuves, d'événements ou d'opinions rencontrant l'adhésion de personnes assez qualifiées ou éclairées pour que le souci...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.