Rapport N° 3035
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2014, puis par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015. Si, en première lecture, les deux chambres se sont accordées sur les dispositions du présent projet de loi visant à mettre notre législation pénale en conformité avec nos engagements européens, l'Assemblée nationale a tiré profit de l'examen de ce texte, pour procéder à divers ajustements ou améliorations de la procédure pénale.
Le Sénat, première chambre saisie du présent projet de loi, avait également fait le choix de compléter ce dernier par de nouvelles mesures de transposition en matière de droits des victimes et, partageant la même exigence que l'Assemblée nationale, de dispositions destinées à garantir...
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