Rapport N° 2933
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
écrit par Dominique Raimbourg rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Extrait
Mesdames, messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 2 juillet 2015. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; - Mme Catherine Troendlé, sénatrice, vice-présidente.
Puis ont été désignés : - M. Dominique Raimbourg, député, - M. François Zocchetto, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, a observé que l'Assemblée nationale avait adopté vingt-huit nouveaux articles, ne présentant pas de lien avec l'objet du texte et renvoyant, pour certains, à de graves questions qui auraient mérité un examen parlementaire complet.
La...
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