Avis N° 2357
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
écrit par Chantal Guittet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Des délais d'examen des demandes d'asile excessivement longs, un dispositif d'accueil sous-dimensionné par rapport aux besoins réels des demandeurs, des moyens budgétaires en forte hausse, sans que des réponses cohérentes et satisfaisantes soient apportées, mais aussi des déboutés du droit d'asile dans des situations inextricables : la pérennité de notre système d'asile n'ira pas sans une profonde rénovation de son mode de fonctionnement.
Pour ne pas être un renoncement à notre tradition d'accueil des étrangers qui ont des motifs légitimes de demander à être placés sous la protection de la France, cet effort de rénovation doit permettre de laisser intacts les principes de notre droit d'asile, tout en rendant à ces principes toute leur effectivité. Tels sont les enjeux du présent projet de loi.
Ce texte vise à rendre plus efficace et plus équitable le fonctionnement du système d'asile en France, à l'occasion de la nécessaire transposition de trois...
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