Rapport N° 2883
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est déroulée le 10 juin 2015. Un certain nombre de divergences de fond entre les deux assemblées ont écarté toute possibilité de compromis.
Il en va ainsi, par exemple, de la composition du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), du transfert du contentieux des refus d'entrée sur le territoire à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ou encore des conséquences du rejet définitif de la demande d'asile, le Sénat souhaitant que le rejet vaille obligation de quitter le territoire français sans possibilité de solliciter le maintien sur le territoire à un autre titre.
L'on pourrait aussi citer l'article 19 bis A, qui réduit le délai pour le retour volontaire de trente à sept jours, ainsi que l'article 19 quater, qui...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Réforme de l'asile
- Projet de loi N° 2182
- Avis N° 2357 de la Commission des affaires étrangères
- Avis N° 2366 de la Commission des affaires sociales
- Rapport N° 2407 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 2807
- Rapport N° 2861 de la Commission mixte paritaire
- Texte de la commission N° 2883
- Projet de loi N° 2947
- Rapport N° 2976 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.