Rapport N° 2407
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Extrait
d'un délai de trois jours pour procéder à l'enregistrement d'une demande d'asile 70 2. Un accompagnement renforcé des mineurs étrangers isolés dans le cadre de l'enregistrement de leur demande d'asile 70 3. La création d'un droit à la formation professionnelle à l'issu d'un délai de neuf mois suivant l'enregistrement de la demande d'asile 70 D. DES CONDITIONS D'ACCUEIL PRENANT MIEUX EN COMPTE LES BESOINS DES DEMANDEURS D'ASILE 71 1. La modification des modalités d'élaboration du schéma national d'hébergement et des schémas régionaux d'hébergement 71 2. Une meilleure prise en compte des besoins du demandeur 71 3. La consécration du premier accueil et de l'accompagnement social et juridique des demandeurs 73 4. Renforcer les garanties accordées aux demandeurs d'asile lors de l'examen de leur vulnérabilité par l'OFII 73 5. Encourager le développement de places en CADA 74 E. RENFORCER LE CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE AUX BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION...
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