Avis N° 2544

Extrait

L'article 1er de la Constitution dispose depuis 2003 que « l'organisation de la République française est décentralisée » (1). Ce principe, qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités locales distinctes de lui, a conduit en France à la multiplication des échelons territoriaux et à l'imbrication des compétences.

Cet état de fait, issu d'un processus lent de sédimentation des structures et des missions, a été dénoncé par le Premier ministre lors de la déclaration de politique générale du Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 8 avril 2014. L'ambition de l'actuelle majorité, visant à « réformer les territoires pour réformer la France » (2) a trouvé sa traduction dans la présentation d'un train de réformes, dont le présent texte constitue l'ultime wagon.

Il fait suite à la loi dite « MAPTAM » (3) et à la loi relative à la délimitation des régions (4), textes qu'il complète sur plusieurs points.

Ce train...

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