Avis N° 2549
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
écrit par Stéphane Travert rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
Déposé au Sénat le 18 juin 2014, le présent projet de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », et de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République.
Ce texte organise une nouvelle répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
Il supprime la clause de compétence générale des régions et des départements, à laquelle il substitue, sauf dans les champs de compétences qui demeurent partagés, des compétences précises confiées par la loi à chaque niveau de collectivité. Il renforce les compétences des régions, auxquelles sont confiés de nouveaux blocs de compétences au service...
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