Rapport N° 3388
de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
écrit par Annie Le Houerou rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 12 janvier 2016. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - Mme Catherine Lemorton, députée, présidente ; - M. Alain Milon, sénateur, vice-président ; Puis ont été désignées : - Mme Annie Le Houerou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ; - Mme Michèle Meunier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte : Mme Catherine Lemorton, députée, présidente.
Comme toutes les commissions mixtes paritaires, celle-ci a pour but d'essayer de dégager un texte commun à nos deux assemblées.
J'ai...
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