Rapport N° 3422
de la Commission des affaires sociales sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
écrit par Annie Le Houerou rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le 12 janvier dernier, la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun aux deux assemblées parlementaires sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant s'est conclue par un échec.
En effet, deux mesures importantes continuent de faire l'objet de profonds désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Il s'agit tout d'abord des dispositions de l'article 1er qui prévoient la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance, supprimées par le Sénat en deuxième lecture avant d'être rétablies par l'Assemblée nationale.
La question majeure de la gouvernance de la protection de l'enfance ne fait pas consensus entre nos assemblées.
Nous estimons pour notre part que la création de cette instance consultative permettrait d'améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l'enfance, celles-ci restant à l'heure actuelle caractérisées par une trop forte hétérogénéité entre les départements...
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