Avis N° 2773
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
écrit par Dominique Lefebvre rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Comment assurer la compatibilité des transferts sociaux avec les incitations au travail ? Dans quelles conditions les prestations subordonnées à l'exercice d'un emploi sont-elles efficaces par rapport à leur coût ? Ces questions majeures nécessitent des réponses fortes et lisibles, que le Gouvernement entend apporter au travers du présent projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
La mise en place de prestations subordonnées à l'exercice d'une activité, visant à rendre le travail financièrement plus intéressant que les minima sociaux, est une option choisie dans un grand nombre de pays, notamment ceux qui offrent un système généreux et solidaire de redistribution vers les plus pauvres (1). Annoncée le 3 mars dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la feuille de route 2015-2017 du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, la nouvelle prime d'activité s'inscrit dans cette logique.
Consciente des enjeux financiers et fiscaux...
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