Rapport N° 3002

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 21 juillet 2015, à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 30 juin, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le texte adopté par elle en nouvelle lecture le 8 juillet ; seuls peuvent être examinés des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.

* * * Lors de sa réunion du mercredi 22 juillet 2015, la Commission des affaires sociales a examiné, en vue de la lecture définitive, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

M. Jean-Patrick Gille, président.

Mes chers collègues, Nous arrivons à l'ultime étape de la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

En effet, par lettre datée du 21 juillet, le...

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