Rapport N° 2836
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
écrit par Daniel Gibbes rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de loi organique dont le but est d'amender, huit années après son entrée en vigueur, le statut de Saint-Barthélemy.
Saint-Barthélemy est une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie au sens de l'article 74 de la Constitution.
Introduit par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, son statut constitue le livre II de la sixième partie du code général des collectivités territoriales.
Après six années de pratique de ce statut, le conseil territorial a délibéré et rendu un avis, le 20 décembre 2013, afin de proposer au législateur d'y apporter plusieurs aménagements (1). Ces modifications statutaires ont été reprises dans une proposition de loi organique déposée par le sénateur de Saint-Barthélemy, M. Michel Magras, sur le bureau du Sénat, le 17 avril 2014. Cette proposition de loi organique a été...
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