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Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. » Exposé sommaire : Afin de rendre opérationnel le respect du principe de laïcité, il convient de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire de manifester ses croyances relig...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. » Exposé sommaire : Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sous...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : La présence d'un référent déontologue chargé d'apporter à l'agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l'autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d'avoir manqué gravement à ses obligations. » Exposé sommaire : Cet article étend les conditions de mise en œu...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure où les faits sont incompatibles avec son maintien...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du jour où l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction », les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescr...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction p...

Après le mot : « sociales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « , percevoir les bénéfices et exercer les droits qui s'y attachent. » Exposé sommaire : Selon l'article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 r...

Compléter l'alinéa 5, par les mots : « , à l'exception des organes visés au 6° du I de l'article 24 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; ». Exposé sommaire : La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, interdit la participation des fo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet à temps plein à : - créer ou reprendre une entreprise inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ; - créer une auto-entreprise. Actuellement, ce sont environ 2200 à 2500 fonctionnair...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d'une personne publique relevant du secteur concurrentiel, tel...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an renouvelable une fois  ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction posée par l'article 6 afin de maintenir la possibilité pour un chef d'entreprise ou un dirigeant d'association ayant réussi un concours administratif de poursuivre son activité privée penda...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d'activité public privé alors que l'article 6 tend à restreindre très fortement les cas dans lesquels un fonctionnaire peut exercer une autre activité, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé à traver...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard des modifications introduites à l'article 6 du présent projet de loi par l'amendement CL47. Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise p...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à l'amendement de suppression de l'article 6 présenté précédemment.

Le second alinéa de l'article 78 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , sur décision motivée de l'autorité territoriale. Cette décision est consultable par l'ensemble des agents de la collectivité dans des conditions définies par décre...