Rapport N° 3230

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées s'est réunie à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Guy Geoffroy, député, président ; - M. Jean-Pierre Vial, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné : - Mme Maud Olivier, députée, - Mme Michelle Meunier, sénatrice, comme rapporteures respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Guy Geoffroy, député, président.

Malgré l'importance malheureusement inégalable de l'actualité de ces derniers jours, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système...

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