Avis N° 3247
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015
écrit par Béatrice Santais rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
La Commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 dont elle était saisie.
Cet article introduit une réforme ambitieuse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Votre rapporteure pour avis se félicite en particulier des modalités retenues pour cette réforme, qui clarifie le dispositif juridique et rehausse le rôle du Parlement.
Ainsi, la CSPE est intégrée à la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE) et devient une accise à part entière, pour laquelle le cadre juridique applicable est connu et sur laquelle le Parlement sera amené à se prononcer dans le cadre du débat budgétaire.
De plus, le financement des charges du service public de l'énergie sera assuré, à partir de 2017, par un élargissement progressif de l'assiette de financement aux énergies carbonées : il sera rendu pérenne et plus équitable.
Enfin, la...
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