Rapport N° 3370
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
écrit par Valérie Rabault rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de sa séance du 16 décembre 2015, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de de finances rectificative pour 2015. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 16 décembre, d'une demande du Gouvernement tendant à ce qu'elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire, réunie le 14 décembre 2015, n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s'est réunie le 17 décembre 2015 matin, propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 15 décembre 2015.© Assemblée nationale
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