Rapport N° 3345
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015
écrit par Valérie Rabault rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 12 décembre 2015, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Gilles Carrez, Christophe Caresche, Pascal Cherki, Razzy Hammadi, Mme Véronique Louwagie, M. Hervé Mariton et Mme Valérie Rabault, députés.
Ÿ Pour le Sénat : Mmes Michèle André et Marie-France Beaufils, MM. Michel Bouvard, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Albéric de Montgolfier et Richard Yung, sénateurs.
- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Jean-Claude Buisine, Romain...
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