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10 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 329 visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (liasse de l'Assemblée)
03/12/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 329 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Censi
L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règlement d'usage mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire...
03/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 329 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Censi
À l'alinéa 15, après le mot : « utilisation » insérer le mot : « postérieure ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
03/12/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 329 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Censi
L'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient de l'usage exclusif de leur dénomination et de leurs signes distinctifs dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a...
05/12/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 329 - Article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Censi
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 712‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale est informée des demandes d'enregistrement de marques comportant son nom, dans des conditions fixées par décret. ». « II. – Le premier ali...
05/12/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 329 - Article 3 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Censi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du déplacement de cette disposition après l'article 1er.
05/12/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 329 - Article 1er (Retiré)
Mme Maréchal-Le Pen
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu'un produit est traditionnellement confectionné avec des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d'origine locales, le cahier des charges doit intégrer ces pièces ou matières premières. ». Exposé sommaire : Pour bénéficier de la protection de l'indication géographique pro...
05/12/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Allain, les membres du groupe écologiste
À l'alinéa 3, substituer à la quatrième et à la cinquième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner d'avantage de garanties aux consommateurs en renforçant le cahier des charges. Ainsi, la nouvelle rédaction propose de cumuler les critères : la production, la transformation, l'élaboration ...
05/12/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Allain, les membres du groupe écologiste
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
05/12/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 329 - Article 2 (Retiré)
Mme Allain, les membres du groupe écologiste
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à condition que ladite marque satisfasse les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 115‑2‑1 du code de la consommation pour l'indication géographique concernée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la loi afin qu'elle réponde pleinement aux objectifs qu'el...
03/12/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 329 - Article 1er (Retiré)
Mme Allain, les membres du groupe écologiste
substituer à la cinquième occurrence du mot "ou" le mot : "et" Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner d’avantage de garanties aux consommateurs en renforçant le cahier des charges. Ainsi, la nouvelle rédaction propose de cumuler les critères : la production, la transformation, l’élaboration et la fabrication devront être réalisées d...
