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Au troisième alinéa du II de l'article 1er de la même loi, le mot : « emplacements » est remplacé par les mots : « aires de grand passage et les terrains ». Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction initiale, a été déclaré irrecevable par M. le Président de la commission des Finances, car aggravant une...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 9 de la même loi, les mots : « mais dotées d' » sont remplacés par les mots : « ou qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne remplit pas les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, mais où est implantée ». Exposé sommaire : En ap...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « État, » insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 10 bis », la référence : « 10‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi consiste en un gage sur les tabacs qui n'a plus lieu d'être. En conséquence, l'article 9 doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes. L'article 1er de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence mais du fait de l'irrecevabilité fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes. L'article 3 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence en faisant du représentant de l'État d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 visait à transférer la compétence de la gestion des aires de grands passages à l'État et à ne laisser aux communes que la gestion des aires d'accueil permanentes. L'article 4 de la proposition de loi tire les conséquences de ce transfert de compétence. Du fait de l'irrecevabilité financièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer la possibilité pour la région, le département et les caisses d'allocation familiales d'accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueils permanentes. Il semble inopportun de supprimer cette possibilité de financement alors que les places en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 propose de supprimer la condition d'atteinte à l'ordre public lorsque la demande d'évacuation concerne une propriété publique. Cette proposition qui n'est pas une préconisation du rapport d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de la loi et notamment le transfert des compétences de la gestion des aires de grands passages à l'État. L'article 2 opérant ce transfert de compétence ayant été déclaré irrecevable au titre le l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 de la proposition de loi aborde la question de la sédentarisation des gens de voyage de manière sommaire et expéditive en proposant simplement que le préfet propose une solution de relogement aux gens du voyage qui occupent depuis plus de 18 mois un emplacement provisoire. Le rapport d'inf...

Le troisième alinéa du II de l'article 1er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces emplacements sont situés sur le territoire d'une commune de moins de 5000 habitants, ils ne peuvent être retenus contre l'avis du conseil municipal de la commune concernée. ». Exposé sommaire : Les aires de grand passage peuvent...