18 mai 2016
Rapport N° 3763
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (3338).
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