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15/02/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Cherki

I. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont proscrites à peine de nullité, sauf s'il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant présumer que l'avocat participe ou a participé à la commission d'un crime ou d'un délit et qu'il ...

15/02/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 3473 - Article 2 (Retiré)
M. Fenech

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d'abonnement de l'utilisateur lorsqu'il s'agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l'utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : Le projet d...

15/02/2016 — Amendement N° CL221 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Goujon

À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l'intérieur » sont remplacés par les mots :« , de l'intérieur et de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le renseignement pénitentiaire au second cercle de la communauté du renseignement

15/02/2016 — Amendement N° CL184 au texte N° 3473 - Article 11 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l'article 323-4-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l'article 323-4-1 du code pénal a été cr...

15/02/2016 — Amendement N° CL92 au texte N° 3473 - Article 33 (Tombe)
M. Marsac, M. Clément, M. Blein, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Pellois, M. Bouillon, Mme Le Dissez, M. Roig, Mme ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « permettant notamment que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales ; ». Exposé sommaire : L'Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union Européenne (...

15/02/2016 — Amendement N° CL283 au texte N° 3473 - Article 8 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 3, supprimer les références : « à L. 317‑3‑2, L. 317‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

15/02/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 3473 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'article 63-4-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63-4-3-1 ainsi rédigé : « Art 63-4-3-1.- Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance par l'avocat en cas du transport d'...

15/02/2016 — Amendement N° CL219 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Pietrasanta

À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l'intérieur et de la justice ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité pour le Gouvernement de modifier le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 afin d'inté...

15/02/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

À l'alinéa 11, substituer au mot : « huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. ...

15/02/2016 — Amendement N° CL257 au texte N° 3473 - Article 3 (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure » les mots : « des personnes filmées ou enregistrées et n'ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑96 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/02/2016 — Amendement N° CL249 au texte N° 3473 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « par ordonnance motivée ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les garanties applicables à la délivrance de l'autorisation de recourir à un dispositif de recueil de proximité des données de connexion en précisant qu'elle devra faire l'objet d...

15/02/2016 — Amendement N° CL36 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Tardy, M. Courtial, Mme Pons, M. Ci...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...

15/02/2016 — Amendement N° CL255 au texte N° 3473 - Article 3 (Adopté)
M. Popelin

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant donné l'autorisation » les mots : « qui les a autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/02/2016 — Amendement N° CL206 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés et le mot : « peuve...

15/02/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3473 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Verchère

Au cinquième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutt...

15/02/2016 — Amendement N° CL95 au texte N° 3473 - Article 14 (Non soutenu)
M. Devedjian

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet alinéa interdit notamment au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l'ordre auprès...

15/02/2016 — Amendement N° CL116 au texte N° 3473 - Article 33 (Tombe)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 22 concernent des rectifications suites à des décisions du Conseil constitutionnel ou de la CEDH. Etant très ciblées, ces rectifications doivent pouvoir être faites directement dans la loi, sans qu'il y ait besoin de passer une ordonnance, dans un article d'habilitation déjà co...

15/02/2016 — Amendement N° CL181 au texte N° 3473 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue : » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au de...

15/02/2016 — Amendement N° CL75 au texte N° 3473 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Fenech

I. - L'article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 56-1. - Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et spécialement motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature d...

15/02/2016 — Amendement N° CL244 au texte N° 3473 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réalisées » le mot : « effectuées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.