Rapport N° 3517
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France
écrit par Erwann Binet rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015, puis par le Sénat le 13 octobre de la même année.
Les versions adoptées par les deux assemblées traduisaient de profondes différences dans l'appréhension du phénomène migratoire et dans la règle de droit vouée à faire appliquer la politique française en la matière.
Quand l'Assemblée nationale envisageait des règles applicables à chaque individu, le Sénat proposait le vote triennal d'un contingent d'immigrés autorisé par le Parlement.
Concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangers malades, la première fixait comme critère le fait de pouvoir bénéficier « effectivement » ou non d'un traitement approprié dans le pays d'origine tandis que le second...
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