Rapport N° 2923
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
écrit par Erwann Binet rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
15 I. LA FRANCE, TERRE D'IMMIGRATIONS 19 A. LES ÉTRANGERS EN FRANCE 19 1. Une longue histoire 19 2. L'immigration régulière 22 3. L'entrée et le séjour irréguliers 24 B. UNE SITUATION INTERNATIONALE DÉLICATE 25 1. Schengen et Frontex 25 2. La situation politique en Méditerranée 26 3. Les spécificités de l'outre-mer 29 a.
La Guyane 29 b.
Mayotte 30 C. LES DIFFÉRENTS TYPES D'IMMIGRATION VERS LE TERRITOIRE FRANÇAIS 34 1. L'immigration professionnelle 34 2. L'immigration étudiante 36 3. L'immigration familiale 37 4. La mise en oeuvre du droit d'asile 39 II. LA NÉCESSAIRE RÉFORME DU DROIT FRANÇAIS DES ÉTRANGERS 39 A. UN CADRE EUROPÉEN RÉCEMMENT MODERNISÉ 39 1. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite directive Retour 39 2. La directive 2009/50/CE du 25 mai 2009, dite directive Carte bleue 40 3. La directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, dite directive Sanctions 41 B. DES PROCÉDURES NATIONALES INSATISFAISANTES 42 1. Un dispositif d'accueil et d'intégration...
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2 commentaires :
Le 17/08/2015 à 22:04, oliver wallas (auteur compositeur poète ) a dit :
Merci de votre aide, je ne sais qui peut me donner une réponse Que dit la loi pour ce genre de propagande qui peu entraver la liberté de son prochain et nuire à l'économie du pays Voici le lien de la vidéo https://www.facebook.com/eric.dambrain/videos/10205423621006105/?pnref=story
Espérant trouver une réponse Cordialement
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 17/08/2015 à 22:10, oliver wallas (auteur compositeur poète ) a dit :
Merci de votre aide, pouvez-vous me donner une réponse ? Que dit la loi, pour ce genre de propagande,
qui peut entraver la liberté de son prochain et nuire à l'économie du pays.
Voici le lien de la vidéo https://www.facebook.com/eric.dambrain/videos/10205423621006105/?pnref=story
Espérant trouver une réponse Cordialement
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui