14 mars 2016

Rapport d'information N° 3558

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Extrait

En transposant l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a opéré une véritable réforme systémique qui concerne l'ensemble des acteurs : organismes de formation, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d'employeurs, salariés, demandeurs d'emploi, État, collectivités territoriales, organismes paritaires collecteurs agréés et entreprises.

Elle a surtout changé la philosophie de la formation professionnelle dans notre pays en substituant à l'obligation légale pour l'employeur de « payer », en vigueur depuis 1971, une obligation de former, faisant ainsi de la formation professionnelle un moteur du dialogue social.

Le financement de la formation professionnelle est désormais appréhendé comme un investissement, et non plus comme une dépense de fonctionnement, ni comme un moyen permettant de satisfaire une...

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