Rapport N° 1813

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 24 février 2014. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - Mme Catherine Lemorton, députée, présidente, - Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés : - M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat.

* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente.

Comme chacun le sait, ce texte, qui repose en grande partie sur un accord national...

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