Rapport N° 3967

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors de sa séance du 13 juillet 2016, le Sénat a rejeté, les uns après les autres, l'ensemble des articles du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s'est réunie le 18 juillet 2016 après-midi, propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa première séance du 12 juillet 2016.© Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)