21 septembre 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4046
en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n°3937).
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- Rapport N° 4046 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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