14 octobre 2016

Rapport d'information N° 4062

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Extrait

La commission des Affaires culturelles et de l'éducation a décidé, le 20 janvier 2016, de constituer une mission d'information sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1), en application de l'article 145-7, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale qui dispose que, « à l'issue d'un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur d'une loi, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition, présentent à la commission compétente un rapport d'évaluation sur l'impact de cette loi. » La loi du 22 juillet 2013 succédait à deux textes qui avaient substantiellement modifié l'organisation, d'une part, de la recherche : la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et, d'autre part, de l'enseignement supérieur : la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (2). Première de ce genre, la loi du 22 juillet...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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