13 octobre 2016
Avis N° 4132 (Tome II)
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2017 (n°4061).
écrit par Paul Molac rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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