Rapport N° 1957
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
écrit par Alain Tourret rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 27 février 2014, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, à l'initiative de votre rapporteur et du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), la présente proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.
Ce texte visait à répondre aux insuffisances constatées dans ce domaine par la mission d'information sur la révision des condamnations pénales, conduite par votre rapporteur et M. Georges Fenech, et dont les conclusions avaient été approuvées unanimement par les membres de la commission des Lois le 4 décembre 2013 (1). Il importe en effet de rendre effectives les procédures permettant, d'une part la révision d'une condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit entachée par une erreur de fait, d'autre part le réexamen d'une décision pénale définitive consécutivement au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des...
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