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21 janvier 2013
Dossier relatif

Rapport N° 628 (Tome I)

sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Documents associés

  • Voir les 5407 amendements déposés sur ce texte
  • Voir le rapport de la commission
  • Voir le texte adopté par la commission
  • Tome II

Documents relatifs

  • Dossier : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  • Projet de loi N° 344
  • Avis N° 581 de la Commission des affaires sociales
  • Rapport N° 628 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
  • Projet de loi N° 920
  • Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

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