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21 janvier 2013
Dossier relatif
Rapport N° 628 (Tome II)
sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 5407 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Voir le texte adopté par la commission
Tome I
Documents relatifs
Dossier : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Projet de loi N° 344
Avis N° 581 de la Commission des affaires sociales
Rapport N° 628 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi N° 920
Rapport N° 922 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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