Rapport N° 761
de la Commission des affaires économiques en vue de la lecture définitive de la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (n°TA80)
écrit par François Brottes rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Lors de sa séance du 14 février 2013, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.
Dans la mesure où la commission mixte paritaire n'avait pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture, qu'elle peut modifier par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
Celui-ci a adopté plusieurs amendements au texte qui lui a été transmis par l'Assemblée nationale, dont certains ont confirmé les positions antérieures du Sénat sur les principaux points de divergence entre nos deux assemblées.
Ainsi,...
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