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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa de l'article L. 2411‑4, les mots : « trois mois suivant sa convocation » sont remplacés par les mots : « deux mois suivant sa saisine ». ». Exposé sommaire : Les dispositions applicables à la gestion de la commission syndicale prévoient des délais différents, qui peuvent...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'informa...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et aux articles L. 2411‑8 » les mots : « , aux articles L. 2411‑8 et L. 2411‑10, au II de l'article L. 2411‑14, ainsi qu'aux articles L. 2411‑18 » . Exposé sommaire : Amendement de correction de références.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : À l'initiative de votre rapporteur, la commission des Lois a adopté un amendement de réécriture qui précise et regroupe les compétences exclusives du conseil municipal, actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales ou ajoutée par le texte de la présente proposition de loi ado...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au dernier alinéa du même article, les mots : « trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire » sont remplacés par les mots : « deux mois à compter de sa saisine ». ». Exposé sommaire : Les dispositions applicables à la gestion de la commission syndicale prévoient des délais ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° L'avant‑dernier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, pré...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue p...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Afin d'unifier les différentes procédures de transfert de biens sectionaux aux communes, existantes ou introduites par la présente proposition de loi, la Commission a ajouté au régime de transfert prévu par l'article L. 2411‑12‑1 le même mécanisme d'information publique de l'arrêté de transfert pris par...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un délai de deux mois durant lequel » les mots : « une durée de deux mois durant laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue ...

I. – Au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « II. – » . ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration de l'organisation du texte ; il permet de préciser que la vente d'un seul élément du patr...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Les dispositions applicables à la gestion de la commission syndicale prévoient des délais différents, qui peuvent être sources d'erreurs et de difficultés d'application. Le présent amendement propos...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter A Au cinquième alinéa, la référence : « L. 143‑1 » est remplacée par la référence : « L. 212‑1 ». ». Exposé sommaire : Amendement de correction de référence suite à la recodification du code forestier.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° quater Au début du dernier alinéa, est insérée la référence  : « IV. – » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « commune » les mots : « autre commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.