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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11-VI de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement disposait qu'une écotaxe serait mise en place « afin d'améliorer les performances environnementales des poids-lourds ». Elle devait être prélevée « à raison du coût d'usage du réseau na...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour objet d'exécuter les missions, mentionnées à l'article L 1211‑4, de service public de transport transfrontalier » les mots : « notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initi...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Lors de la mise en place de l'écotaxe, il avait été décidé de la moduler pour tenir compte de la spécificité des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l'économie locale qu'au transit interrégional. L'alinéa 6 de l'article 275 du code des douanes dispose en effet que « les taux ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché à une région limitrophe pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. Exposé sommaire : Un taux uniforme est fixé, pour chaque r...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l'itinéraire emprunté, ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les spécificités locales et l'exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l'article 7. Le fait d'imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l'itinéraire empr...

I. – Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite communément...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre Ier du livre 3 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. L. ... - Afin de renforcer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la région de chargement ou de déchargement est concernée par le 2 de l'article 275 du code des douanes, la majoration est appliquée d'une part sur la partie de la prestation réalisée dans cette région, par application du taux régional unique pour les transports effectués à l'intérieur de c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Insérer l'article suivant : I. – L'arrêté ministériel visant à appliquer les dispositions de la taxe poids lourds prévues aux articles 6 bis à 7 ter de la présente loi ne pourra être pris qu'à compter du 1er janvier 2016. II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due co...

Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « 2 % les trois premières années de l'application de cette taxe, puis ils peuvent être revalorisés tous les deux ans par arrêté ministériel jusqu'au taux maximum de 7 %. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l'écotaxe avait été décidé...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et ne sont modifiables que passé un délai de trois ans ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l'écotaxe avait été décidée dans un contexte économique différent. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte économique tendu et les entreprises, notamment les entreprises de transports ép...

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; 2°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises ...

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

I. – Le 2. de l'article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % »; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due...

Après l’article 7 Ter, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « L’article 276 du code des douanes est complété par les précisions suivantes : « lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné à l’article 270 » Exposé sommaire : Lors des débats devant le Sénat, M. Cuvillier a exposé les faits suivants : s’agissant des trajets locaux, tou...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions qui précèdent s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas retenu d'autres modalités de prise en compte dans le prix de la prestation de transport routier de marchandise de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur ». E...

I. – Après l'article 280 du code des douanes, il est inséré un article 280 bis ainsi rédigé : « Art. 280 bis. – La circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d'un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d'une opération de transport combiné n'est pas sou...