23 avril 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 980
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Sécurisation de l'emploi
- Projet de loi N° 774
- Avis N° 839 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 847 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 979
- Rapport N° 980 de la Commission mixte paritaire
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