Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 39)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

I. – L'article 1518 Ater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Article 1518 A ter. – I. – Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise...

I. – L'article 1518 Ater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Article 1518 Ater. – I. – Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la ...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise...

I. – Au 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additi...

I. – Au 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addition...

Supprimer les alinéas 63 à 78. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 58 du présent Projet de loi de finances et qui sera probablement reportée à 2017. Cette suppression permet également l'adoption d'une réforme de la DSU (hors DSU cible) dès 2016, par l'adoption du sous-amendement I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II.- Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99 % ni supérieure à 101 % du montant perçu perçue l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant per...

I.- Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : « - d'une part, la somme des produits perçus par la commune, ainsi que ceux acquittés au titre de l'établissement public de coopération intercommunale,et, s'il y a lieu, du ou des syndicats de communes mettant en œuvre les dispositions du second alinéa...

Supprimer les alinéas 63 à 78 du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 58 du présent Projet de loi de finances. En effet, une telle réforme, proposée sans aucune simulation et couplée à une réforme lourde de la DGF dont les conséquences sont encore peu connues, empo...

Après l'alinéa 178, ajouter un alinéa ainsi rédigé :  « 45° : Au a) du 1° du III de l'article L 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ordures ménagères » , sont insérés les mots : « du versement transport » . » Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (C.I.F) doit permettre de mesurer le ni...

À la dernière phrase de l'alinéa 148, le chiffre « 0,5 » est remplacé par le chiffre « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d' E.P.C.I susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (avec la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148, seulem...

Après le 6ème alinéa de l'article L 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque les métropoles codifiées à l'article L 5217‑1 du code général des collectivités territoriales instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre ne peuvent s'o...

I. À l'article 1411-II-3bis du code général des impôts, le chiffre « 10 % » est remplacé par « 20 % ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I.- L'article 1518ter A du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, peuvent par une délibération...