Projet de loi de finances pour 2017

Ni localement, ni nationalement ! C’est le mutisme ! Et je ne vous parle pas de la direction régionale !

Cet amendement de cohérence, qui a été adopté par la commission des finances, vise à corriger un paradoxe, celui d’une France qui, en application des directives européennes et en lien avec les autorités européennes, veut renforcer et améliorer le contrôle de ses banques conformément à la nouvelle directive CRD 4, améliorer la surveillance de se...

C’est un mauvais signal, qui ne va pas dans le sens de la loi Sapin 2. Il faut le combattre !

Je ne me lancerai pas dans un débat sur les chiffres, monsieur le ministre. Selon mes sources, exactes me semble-t-il, le budget de l’ACPR, de 190 millions d’euros, est inférieur à celui de la BaFin – 235 millions d’euros – et à celui de l’Autorité de conduite financière britannique, la FCA – 300 millions d’euros.

Mais là n’est pas le sujet. Il y a quelques semaines, défendant devant notre assemblée le projet de loi Sapin 2, vous avez fait passer un message assez fort sur la nécessité de superviser à la fois le secteur financier et les marchés, et je vous rappelle la proposition de loi, que j’ai défendue jusqu’à son terme, sur la répression des abus de m...

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez cet amendement, déposé chaque année, qui vise à faire évoluer les valeurs locatives au même rythme que l’inflation prévisionnelle. Pourquoi ? Parce que les communes ont besoin de souplesse dans leur gestion. J’ajoute un mot sur le contexte. Nul ne disconvient que la contribution au redressement des...

Je le maintiens car le taux de 0,8 % me semble utile. Cela étant, l’Assemblée est souveraine. Si d’aventure je n’étais pas suivi, il est évident que je me rallierais volontiers au sous-amendement no 1189. Mais je continue à penser que le taux de 0,8 % est utile.

Je me félicite de cette décision du Gouvernement de mettre en adéquation le versement des dotations et les besoins de trésorerie des collectivités, notamment des plus modestes d’entre elles, celles qui sont le plus en difficulté, qui perçoivent la DSU. C’est une très bonne décision, qu’il faut saluer.

Deux sujets apparaissent à travers ces amendements. Le premier est la problématique de la compensation, sur laquelle il nous faut être clairs. Il existe deux types de compensations : les premières sont des exonérations fiscales qui sont soit issues d’une décision de l’État, qui à un moment donné prend une disposition instituant la compensation...

Mais c’est encore un autre sujet, monsieur le secrétaire d’État. Si cette majoration de 100 à 150 millions de la dotation est mise en place, encore faut-il s’assurer que ses critères d’attribution sont justes et qu’elle est versée aux communes qui en ont réellement besoin pour financer leur effort d’investissement.

Le présent amendement est probablement le meilleur de ceux qui ont été présentés cet après-midi, et j’y tiens beaucoup. Je ne sais toutefois s’il devait être déposé en première ou en seconde partie du projet de loi de finances. Je ne reprendrai pas les explications données tout à l’heure sur la décomposition des compensations d’exonérations fi...

Monsieur le secrétaire d’État, ce que je voulais expliquer par cet amendement c’est que votre fusil n’atteint pas sa cible. Depuis quatre ans, le Gouvernement cherche avec la majoration de la DSU à amortir le choc de la contribution au redressement des finances publiques des communes connaissant des difficultés financières liées à leurs besoins...

Je remercie Mme la rapporteure générale de me permettre de défendre cet amendement que j’avais présenté à la commission des finances, laquelle l’a adopté. Je rappelle que l’État venait en compensation annuellement à UESL-Action Logement depuis 2006. L’ordonnance du 2 août 2005 avait modifié l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’...

Ce dernier budget de la législature nous permet, puisque M. Mariton souhaite parler chiffres et résultats, de dresser un bilan comparé. Qu’en est-il ? Le déficit public, qui s’élevait en 2007 à 2,5 % du PIB et en 2011 à 5,1 %, est aujourd’hui de 2,7 %.

Le déficit public s’est donc creusé sous la droite et amélioré sous la gauche. Les prélèvements obligatoires sont passés de 42,1 % en 2007 à 43,8 % en 2012 et à 44,5 % en 2017, soit une augmentation de 1,7 point de PIB sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de 0,7 point sous celle de François Hollande : la hausse des prélèvements obligatoire...

Ce mandat, monsieur Mariton, aura été bien moins rude pour les contribuables que le précédent. La dette publique a connu, entre 2007 et 2012, une augmentation de 25,2 points de PIB, soit 617 milliards d’euros supplémentaires. Elle a été ramenée, entre 2012 à 2017, à 6,4 % du PIB. La dette publique aura donc augmenté quatre fois moins sous ce q...

La charge de la dette, c’est-à-dire les intérêts payés, a connu l’évolution suivante : 39,6 milliards d’euros en 2007, 46,3 milliards d’euros en 2012 et 42,1 milliards d’euros en 2017. Faisons les comptes : sous la droite, la charge d’intérêts annuelle s’est accrue de 7 milliards d’euros ; sous la gauche, elle a baissé de 4,2 milliards d’euros....

Dans un contexte global de redressement des comptes publics et sociaux, ce budget 2017 est marqué par la baisse de l’impôt sur le revenu pour les plus bas revenus – 150 000 contribuables en sortiront même –, par la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME, par l’augmentation du CICE pour renforcer les entreprises, l’investissement et l’e...

Voilà pourquoi votre motion de rejet préalable est sans fondement : le groupe socialiste, écologiste et républicain la rejettera.