Projet de loi de finances pour 2017
(Mission administration générale et territoriale de l'État)

I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finan...

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans la limite d’une durée de six mois à compter de sa survenance, le décès d’un enfant mineur dont le bénéficiaire du revenu de solidarité active assumait la charge n’est pas considéré comme un élément nouveau au sens du premier alinéa. Le versement du revenu de solidarité active ne peut, pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps et c'est pour corriger cette carenc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps et c'est pour corriger cette carenc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les collectivités territoriales vont voir leurs dotations d'État diminuer de nouveau en 2017. Le présent amendement vise à préciser les mesures pour permettre à ces collectivités de continuer à investir et équiper leurs territoires, notamment en term...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existeune inégalité persistante entre les militaires français engagé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances propose de supprimer l'envoi postal de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) pour les élections présidentielles et législatives de 2017. Cet envoi serait remplacé par la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bul...

I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l’aménagement de ces terrains...

En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, les dons de congés payés et réduction du temps de travail de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade sont étendus au-delà des vingt-quatre jours ouvrables en fonction de l’état de gravité de la maladie de l’enfant concerné et...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, le montant de l'allocation journalière de présence parentale est revalorisé. Le montant mensuel de l’aide représente l’équivalence d’un salaire minimum de croissance soit 1143.72 euros par mois. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, l'allocation journalière de présence parentale est étendue à la durée effective de la maladie de l’enfant ou jusqu’au décès de l’enfant. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère de l’éducation nationale diffuse des outils informatifs ou méthodologiques, le cas échéant en partenariat avec d’autres instances publiques ou associatives, afin de sensibiliser sur le « don de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l’inform...

L'État réaffirme et consolide les conditions d’un accompagnement scolaire spécifique pour l’enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie rare. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à un enfant malade atteint d’une grave pathologie une solidification de son accompagnement scolaire. L’importance du maintien de la continuité scolaire p...

Au premier alinéa du I de l’article 1395 G du code général des impôts, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale ». Exposé sommaire : L’article 1395 G du Code général des impôts permet aux conseils municipaux d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, des propriétés non bâties l...

Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant ...

I. – Après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa de l’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 propose la dématérialisation de la propagande électorale qui consiste à remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies. Il ne s’agit donc pas vérita...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place l’allocation de solidarité unique, pour personnes d’âge actif de 20 ans à 64 ans, regroupant le Revenu de solidarité active socle, l’allocation spécifi...