Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je voudrais souligner les deux vertus principales de l’article 15. La première est de garantir à la Sécurité sociale la pérennité de ses ressources en compensant à l’euro près les allégements de cotisations que nous avons votés hier soir. Qu’il me soit permis de dire à notre collègue Door qu’à partir du moment où, de son côté de l’hémicycle, o...

Je ne vois pas au nom de quoi, mon cher collègue Frédéric Lefebvre, d’autres que nous auraient à décider de la manière dont sont financées les dépenses de solidarité nationale.

En l’espèce, la seule question que nous devons nous poser est de savoir si la nouvelle affectation des prélèvements sur les revenus du capital et les produits de placement correspond bien à la notion de solidarité nationale. De ce point de vue, je crois que la clarification proposée avec une affectation au Fonds de solidarité vieillesse – FSV –...

…aux côtés de Claude Évin et de Michel Rocard lorsque nous avons institué la CSG. Je peux donc rappeler que celle-ci est depuis l’origine un impôt, reposant sur la considération qu’un euro est un euro quelle qu’en soit l’origine et que, partant, tous les revenus doivent contribuer aux dépenses de protection sociale et de solidarité nationale. N...

Que je sache, les revenus en question ne sont pas exonérés de fiscalité nationale : au nom de quoi ne participeraient-ils pas au financement de la solidarité nationale ?

S’il n’y a pas de problème avec les non-résidents, pourquoi êtes-vous obligés de les rembourser ?

La commission des finances, saisie pour avis, a donné un avis favorable unanime à l’adoption sans modification de cet article. En effet, il respecte scrupuleusement la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 ; il est conforme à la loi organique qui régit la CADES ; l’opération de reprise de dette est pertinente sur le plan financier...

Christophe Sirugue vient de dire l’essentiel. Ce débat sur la conditionnalité des aides, nous l’avons eu en juillet 2014, puis au cours de la discussion du projet de loi finances pour 2015, nous l’avons dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 et, naturellement, du présent texte. Pour ma part, je ne nie ni la légiti...

En particulier, la façon de fonder l’efficacité de ces dispositifs est liée au débat que nous avons eu sur le CICE, puisqu’il est fait référence dans l’amendement aux objectifs en matière d’accords de branche que nous nous sommes fixés dans le cadre de la négociation que nous souhaitons promouvoir. Nous aurons en juin 2016 les premiers résultat...

Dans le contexte actuel, ce qu’il nous faut, c’est de la stabilité ; je souhaite donc que l’on confirme l’orientation qui a été prise. Nous ferons le bilan le moment venu.

La commission des finances n’a pas été saisie de ces amendements extrêmement importants du point de vue de l’architecture de notre système fiscal. Elle sera d’ailleurs probablement saisie dans la deuxième partie de la discussion budgétaire d’un amendement qui n’est pas exactement identique, mais qui comporte une partie commune, à savoir le cad...

… et ne sont donc pas financés. Enfin, même si nous en parlerons plutôt le 12 novembre, d’aucuns disent qu’il existe en France deux impôts sur le revenu, l’IR et la CSG. Il se trouve que j’ai été, auprès de Michel Rocard, l’un des architectes de la CSG. Certains siégeaient d’ailleurs déjà sur ces bancs – j’en parlais tout à l’heure avec Denis ...

La commission des finances a adopté cet article. Ayant le privilège de siéger deux semaines d’affilée pour examiner d’une part la première partie du projet de loi de finances et d’autre part le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je rappelle à l’adresse de tous les bancs et notamment ceux de droite que nous avons été interrogés...

Il faudrait alors dire lesquelles afin que le débat devienne politiquement plus intéressant ! Je conclus, avant de laisser le secrétaire d’État expliquer quelles sont les raisons parfaitement objectives et justifiées de remettre en cause ces trois petits dispositifs. J’ai entendu dire que puisqu’ils sont petits, on peut les garder – même s’ils...

On dit souvent que derrière une niche fiscale, il y a un chien. Je constate qu’en l’espèce, il s’agit d’une meute !

Les interventions de nos collègues sur l’article 7 qui, comme l’article 8, porte sur la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, m’ont inquiété… puis rassuré. À les entendre, les chefs d’entreprise pensent que nous n’allons pas prendre cette mesure. Or nous allons la voter, et les cotisations familiales passeront de 5,75 % à 3,45 % pour les s...

Nous nous sommes engagés à aider les entreprises à hauteur de 41 milliards d’euros. Les allégements représenteront 33 milliards d’euros en 2016, ce qui est plus que la somme des augmentations d’impôts que nous avons dû mettre en oeuvre pour combler les trous que vous aviez laissés.

Mais ce qui me rassure, c’est que vous voterez les articles 7 et 8, car ne pas le faire reviendrait à refuser de baisser les charges qui pèsent sur les entreprises.

Je rappelle que la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 7 sans modification, ce qui me conduit évidemment à rendre un avis défavorable à l’ensemble des amendements déposés sur cet article. Votre amendement, monsieur Vercamer, présente deux défauts. Tout d’abord, il a un coût d’au moins 3 milliards d’euro...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, la commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans sa séance du 14 octobre. Elle...