Projet de loi de finances pour 2017

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur le bilan des pactes culturels. Exposé sommaire : Les pactes culturels, lancés en janvier 2015 par le Gouvernement, devaient permettre aux collectivités d'être accompagnées par l'État, afin d'éviter « les tentations de repli, de recul, voire d'abandon de la culture »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer un euro de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux établissements d'enseig...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1,1 million d'euros de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratis...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 90 millions d'euros en AE et 55 millions d'euros en CP de l'action 8 du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement d'un nouvea...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur. Exposé sommaire : Une étude de programmation et de réflexion sur le site Berthier a été lancée fin 2015 et a porté d'une part sur les conditions d'accueil s...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendanc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard pour le 30 juin 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la gestion des ressources humaines, tant en ce qui concerne les personnels que les enseignants, dans l'éducation nationale. Exposé sommaire : L'éducation nationale connaît de nombreuses difficultés à gérer son personnel et ses ressourc...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans la limite d’une durée de six mois à compter de sa survenance, le décès d’un enfant mineur dont le bénéficiaire du revenu de solidarité active assumait la charge n’est pas considéré comme un élément nouveau au sens du premier alinéa. Le versement du revenu de solidarité active ne peut, pe...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existeune inégalité persistante entre les militaires français engagé...

Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant ...

I. – Après la référence : « L. 412‑8 », la fin du premier alinéa de l’article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 propose la dématérialisation de la propagande électorale qui consiste à remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies. Il ne s’agit donc pas vérita...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place l’allocation de solidarité unique, pour personnes d’âge actif de 20 ans à 64 ans, regroupant le Revenu de solidarité active socle, l’allocation spécifi...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – Le second alinéa du 1 du I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices réalisés au titre des quatre exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour : ...