Amendement N° 420C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Breton, M. Sturni, M. Reiss, Mme Nachury, M. Hetzel, M. Lett, Mme Genevard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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